Règlement
NOS CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
Les conditions générales d'achats définies ci-après s'appliquent à tous les achats de la Mairie de Neuville sur Saône vis à vis de nos fournisseurs, qui reconnaissent en accepter les conditions sans réserve.
- Préambule :
La Commune de Neuville sur Saône est une collectivité locale soumise au Code des Marchés Publics (CMP). Les présentes conditions générales s'appliquent aux achats passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du CMP. Le Fournisseur devra avoir satisfait à toutes les obligations fiscales et sociales qui découlent des articles 43 et 44 du code des marchés publics. La Commune de Neuville sur Saône, est ci-après désignée : le Client. Le titulaire de la commande est ci-après désigné : le Fournisseur.
- Généralités :
La présente commande constitue un marché. Sauf stipulations particulières sur le bon de commande, l'acceptation de celle-ci engage le Fournisseur à renoncer à toutes dispositions autres que celles figurant dans les présentes conditions générales d'achat et les conditions particulières figurant sur le bon de commande. Le silence du Fournisseur vaut acceptation de la commande.
- Commande :
La commande est matérialisée par un engagement écrit, rédigée sur un imprimé "bon de commande", et validée par une personne habilitée. Les prix sont fermes et non révisables. Ils sont considérés franco de port, sans majoration pour frais d'emballage, de transport, d'assurance. Jusqu'à la livraison effective, le Client se réserve le droit de modifier ou d'annuler une commande en adressant un bon de commande rectificatif.
- Sous traitance :
Le Fournisseur de la commande n'est pas autorisé à faire sous-traiter tout ou partie de la commande sans l'accord du Client.
- Délais :
A -Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison prévue "au plus tôt le..." pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur. Le Client se réserve le droit de refuser des marchandises non conformes aux frais et risques du Fournisseur. Sur conventions spéciales stipulées dans la commande, le délai de livraison pourra constituer une clause suspensive de la commande.
B - la livraison est effectuée à l'adresse et selon les horaires indiqués sur le bon de commande. Les contrôles quantitatifs et qualificatifs ont lieu lors de la vérification de la livraison par le Client et la signature sur le registre des livreurs n'est pas considérée comme une acceptation de la livraison. Les marchandises refusées son tenues à la disposition du Fournisseur ou retournées, la réexpédition s'effectue aux frais du Fournisseur et pourra être déduite sur le montant de la facture. Le Fournisseur doit s'assurer que le Client dispose des équipements nécessaires au déchargement du matériel. Lorsque le Client estime que la réception ne peut être admise en l'état, même avec réfaction, il en prononce le rejet partiel ou total.
- Emballages :
Ils doivent présenter une protection efficace jusqu'à la destination finale, tant en vue de la manutention que de la conservation. Les dégâts occasionnés par un emballage défectueux, insuffisant ou mal adapté, sont entièrement à la charge du Fournisseur. Les emballages consignés et rendus au Fournisseur, lui sont réexpédiés en port dû et sous sa responsabilité.
- Asssurances :
Le Fournisseur s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son activité notamment pour les interventions sur les sites de la Commune. L'ensemble des conditions d'exercice de son activité devra être correctement déclaré pour le bon fonctionnement des garanties d'assurances.
- Factures / Règlements :
Les factures sont adressées en 3 exemplaires à l'adresse de la Mairie de Neuville sur Saône. Le Fournisseur établit une facture par commande. Les règlements sont effectués par virement administratif à 45 jours de la date de réception de la facture. La réduction des délais de paiement pourra ouvrir droit à l'octroi de rabais sur le montant de la commande.
- Garanties :
La garantie consiste notamment en la mise au point et/ou le remplacement gratuit des marchandises ou pièces défectueuses. Elle s'entend obligatoirement aux frais de main d'oeuvre et déplacements, transport, et emballage engagés à cette occasion. Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées ou installées sont conformes à la commande et ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins, modèles...). Un certificat de conformité devra accompagner les marchandises lorsque cela est précisé dans la commande du Client. Le Fournisseur sera tenu de tous dommages-intérêts envers le Client en cas de défaut des marchandises, sans limitation de responsabilité. Le Fournisseur s'engage à indemniser le Client pour tous préjudices subis du fait du Fournisseur, notamment en cas de refus de livraison ou de contrefaçon établie ou alléguée par un tiers de toute marque ou brevet, et ce, sans limitation de la responsabilité du Fournisseur.
- Réclamations :
Toute réclamation fera l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable suivant la date de réception des marchandises ou prestations. Le paiement des marchandises ou prestations de services concernées sera de ce fait suspendu.
- Pénalités de retard :
Lorsque le délai contractuel est dépassé, le Fournisseur encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée au taux de 1 pour 1000 par jour de retard sur l'ensemble des prestations si le retard de livraison d'une partie rend l'ensemble inutilisable. Dans le cas contraire, la pénalisation ne s'applique que sur la valeur des prestations en retard.
- Exigences environnementales :
Les produits fournis devront respecter les caractéristiques imposées par les règlements en vigueur en terme de protection de l'environnement et de la santé, ainsi que les procédures et par les normes environnementales en place chez le Client.
- Sécurité - confidentialité :
Le Fournisseur s'engage à fournir les documents nécessaires à l'organisation de la prestation, à respecter les consignes données et à ne communiquer aucune information à des tiers sans l'autorisation écrite du Client. Le Fournisseur est tenu de se conformer aux lois et règlement relatifs aux établissements recevant du public lorsque c'est le cas.
- Règlement des litiges :
En cas de difficultés nées entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'exécution d'une commande, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent.
